Soumis par reza le Sep 09 CHAPITRE 4 : RÈGLES APPLICABLES AU CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION DE LA LOI DE FINANCES Section I : Préalables à l’exécution du contrôle conduisant à l’élaboration du RELF Section II : Résultats généraux de l’exécution des lois de finances Section III : Avis de la cour sur les rapports annuels de performance Section IV : Rédaction et adoption du rapport Liens transversaux de livre pour CHAPITRE 4 : RÈGLES APPLICABLES AU CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION DE LA LOI DE FINANCES
