Soumis par innoprox le Aug 10 GUIDE DE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL À L’USAGE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES DE L’ESPACE UEMOA TELECHARGER GUIDE JURIDICTIONNEL Type du livre Cours des Comptes DECISON AVANT-PROPOS INTRODUCTION CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : JUGEMENT DES GESTIONS PATENTES CHAPITRE 3 : JUGEMENT DES FAUTES DE GESTION CHAPITRE 4 : JUGEMENT DES GESTIONS DE FAIT CHAPITRE 5 : JUGEMENT POUR AMENDE EN CAS « D’ENTRAVE CHAPITRE 6 : VOIES DE RECOURS ANNEXES Liens transversaux de livre pour GUIDE DE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL À L’USAGE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES DE L’ESPACE UEMOA
