Soumis par innoprox le Sep 08 CHAPITRE 3 : JUGEMENT DES FAUTES DE GESTION Type du livre Cours des Comptes Section I : Généralités Section II : Faits susceptibles de constituer une faute de gestion Section III : Personnes justiciables Section IV : Procédure de jugement de la faute de gestion Liens transversaux de livre pour CHAPITRE 3 : JUGEMENT DES FAUTES DE GESTION
