Soumis par innoprox le Sep 03 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Type du livre Cours des Comptes Section I : Compétences des Juridictions Financières en matière de contrôle juridictionnel Section II : Principes généraux des procédures juridictionnelles Section III : Personnes justiciables de la Juridiction Financière Liens transversaux de livre pour CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
