CHAPITRE 2 : JUGEMENT DES GESTIONS PATENTES
Type du livre
Cours des Comptes
- DECISON
- AVANT-PROPOS
- INTRODUCTION
- CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
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CHAPITRE 2 : JUGEMENT DES GESTIONS PATENTES
- Section I : Planification, programmation et programme annuel de contrôle
- Section II : Catégories de comptes
- Section III : Production des comptes
- Section IV : Vérification de la mise en état d’examen
- Section V : Désignation de rapporteur
- Section VI : Retrait du dossier et du compte au greffe
- Section VII : Notification de l’ouverture du contrôle
- Section VIII : Dossier permanent
- Section IX : Analyse des risques
- Section X : Plan de contrôle
- Section XI : Exécution du contrôle
- Section XII : Élaboration du rapport à fin d’arrêt provisoire
- Section XIII : Conclusions du Ministère Public
- Section XIV : Audience et délibérations
- Section XV : Arrêt provisoire
- Section XVI : Passage du rapport à fin d’arrêt provisoire au définitif
- Section XVII : Arrêt définitif
- Section XVIII : Procédures d’amende pour retard
- CHAPITRE 3 : JUGEMENT DES FAUTES DE GESTION
- CHAPITRE 4 : JUGEMENT DES GESTIONS DE FAIT
- CHAPITRE 5 : JUGEMENT POUR AMENDE EN CAS « D’ENTRAVE
- CHAPITRE 6 : VOIES DE RECOURS
- ANNEXES