Section II : Forme et contenu du rapport
10.4. La structure d’un rapport d’audit d’attestation de performance ne déroge pas fondamentalement aux exigences fixées par les normes ISSAI en matière d’audit direct de performance.
Encadré n°22 : Structure type d’un rapport d’audit d’attestation de performance
Définition des sigles et acronymes
Formule d’adoption
I . Objet et étendue de l’audit
II. Présentation des programmes et observations d’ordre général
2.1. Présentation des programmes
2.2. Observations d’ordre général
III. Appréciation du RAP
3.1. Pertinence des informations
3.1.1 Conclusion partielle sous-critère 1
3.1.2 Conclusion partielle sous-critère 2
3.1.3 Conclusion partielle sous-critère 3
3.1.4 Conclusion partielle sous-critère 4
3.1.5 Conclusion partielle sous-critère 5
3.1.6 Conclusion partielle sous-critère 6
3.2. Compréhensibilité des informations
3.2.1 Conclusion partielle sous-critère 1
3.2.2 Conclusion partielle sous-critère 2
3.2.3 Conclusion partielle sous-critère 3
3.2.4 Conclusion partielle sous-critère 4
3.3. Équilibre des informations
3.3.1 Conclusion partielle sous-critère 1
3.3.2 Conclusion partielle sous-critère 2
3.4. Comparabilité des informations
3.4.1 Conclusion partielle sous-critère 1
3.4.2 Conclusion partielle sous-critère 2
3.4.3 Conclusion partielle sous-critère 3
3.5. Exactitude des informations
3.5.1 Conclusion partielle sous-critère 1
3.5.2 Conclusion partielle sous-critère 2
3.5.3 Conclusion partielle sous-critère 3
3.5.4 Conclusion partielle sous-critère 4
Avis de la Cour sur le RAP
Annexes
(Grille d’évaluation remplie et autres)
Source : Cour des comptes/UEMOA
10.5. Dans la conclusion partielle relative à chaque sous-critère, l’équipe d’audit doit développer les éléments probants qui permettent de la soutenir.
10.6. L’équipe d’audit doit veiller à ce que chaque conclusion par critère fasse le point des conclusions partielles par sous-critère.
10.7. Le rapport d’audit d’attestation de performance découle principalement de la compilation des conclusions soutenues par des éléments probants par critère et par sous-critère de la grille d’évaluation remplie par l’auditeur lors de l’examen du RAP de l’entité.
Encadré n°23 : Exemple de constat sur le sous-critère numéro 1 du critère de pertinence des informations d’un RP
Sous-critère numéro 1 du critère de pertinence : s’assurer que les objectifs prévus dans le budget programme sont repris dans le rapport.
Constat relevé : le RAP de l’exercice xxxxx fait mention des activités inscrites, par programme et par politique au titre du budget programme d’activités de l’exercice xxxx du Ministère…
Exception faite du rappel des objectifs des programmes de la politique « …….. » qui sont mentionnés dans le RAP « …….. », le rapport de performance de l’exercice « xxxx » ne rappelle pas les objectifs des politiques et programmes du Ministère ……
Exemple de constat sur le critère de pertinence des informations d’un RAP
Critère de pertinence : l’auditeur doit s’assurer que l’information présentée rende compte des réalisations concrètes et importantes en regard des objectifs
Synthèse critère de pertinence : le RAP du Ministère xxx au titre de l’exercice xxxxx, contient des informations, mesurables, mais ne fournit pas des informations assez pertinentes, au regard du critère de pertinence.
Exemple de conclusion partielle par critère
Critère de pertinence : l’auditeur doit s’assurer que l’information présentée rende compte des réalisations concrètes et importantes en regard des objectifs.
Conclusion partielle sur la pertinence des informations du rapport de performance
Au regard du critère de pertinence, la JF fait observer que le RAP du Ministère…, au titre de l’exercice…….., contient des informations mesurables, mais ne fournit pas des informations assez pertinentes, en raison :
- du défaut de rappel des objectifs des politiques « …. », à l’exception de ceux des programmes « …. » ;
- du défaut de mention par programme, du taux d’exécution financière et du niveau de performance, ainsi que la valeur cible réalisée par rapport à la valeur cible prévue ;
- de l’absence d’informations de certains résultats prioritaires inscrits au BP dans le RAP de l’exercice xxxx ;
- du non-rattachement de certains résultats présentés dans le rapport à l’exercice xxxx ;
- de l’absence de lien entre les ressources, les effets et les impacts des programmes.
Source : Cour des comptes/UEMOA