01- FICHES SYNTHÉTIQUES

FICHE N° 1 : ORDONNANCEMENT JURIDIQUE DE L’UEMOA

La présente fiche définit et décrit l’ordonnancement juridique de l’Union. 
L’ordonnancement juridique de l’UEMOA désigne un ensemble organisé et structuré de textes édictés par les Organes de l’Union en vertu du Traité de l’UEMOA, qui sont applicables dans tous les États membres.
Le tableau ci-dessous rappelle les types de textes communautaires pris par les Organes de l’Union, leur objet ainsi que leur portée. 

Les textes communautaires sont classés suivant une hiérarchie en fonction des Organes de l’Union qui les édictent. Ce classement indique le texte communautaire de niveau inférieur qui doit être conforme à celui de niveau supérieur. Il permet ainsi d’assurer une cohérence et une rigueur juridiques et de résoudre les hypothèses de conflits de normes de droit. 

FICHE N° 2 : PROCESSUS DÉCISIONNEL
La présente fiche a pour objectif de faciliter la maitrise du processus décisionnel de l’UEMOA par les acteurs de l’activité normative.
Par processus décisionnel de l’UEMOA, il faut entendre le procédé qui permet aux organes ou instances compétent(e)s de l’Union d’élaborer, d’examiner, de valider, d’approuver et d’adopter des textes communautaires en vue de leur insertion dans l’ordonnancement juridique de l’Union.
Ce processus est décrit pour chaque type d’acte ainsi qu’il suit :

FICHE N° 3 : PHASE EXPLORATOIRE D’ÉLABORATION D’UN ACTE
La phase exploratoire permet d’évaluer s’il est nécessaire de procéder à l’adoption d’un texte pour résoudre un problème ou combler un besoin d’organisation juridique. 
Le besoin de légiférer est dicté par : 

• les dispositions pertinentes du Traité et ses textes subséquents, 
• un besoin d’encadrement juridique ;
• des orientations générales ou instructions des Autorités de l’Union. 

LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA PHASE EXPLORATOIRE :

FICHE N° 4 : CHOIX DE L’ACTE NORMATIF 
La présente fiche vise à permettre le choix éclairé de l’instrument juridique le plus approprié pour légiférer dans l’Union. Ce choix est généralement dicté par les dispositions pertinentes du Traité et du droit dérivé positif. À défaut, le choix de l’acte normatif se fait en fonction des buts poursuivis et de l’intensité normative de l’acte envisagé.

ACTES NORMATIFS DE L’UNION :

Actes de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement
Protocole additionnel : est utilisé pour modifier ou compléter le Traité ; il nécessite une ratification par chaque Etat membre.
Acte additionnel : obligatoire et directement applicable dans les États membres, il est utilisé pour compléter le Traité sans le modifier.

Actes du Conseil des Ministres
Règlement : est utilisé pour formuler des prescriptions générales abstraites et impersonnelles ; il est de portée générale ; toutes ses dispositions sont obligatoires et directement applicables dans les États membres.
Directive : est utilisée pour fixer aux États une obligation de résultat, tout en leur laissant une certaine latitude quant aux moyens à mettre en œuvre pour y parvenir ; elle nécessite la prise d’un acte normatif au niveau national (transposition).
Décision : est utilisée pour régler une situation concrète individuelle ou des mesures d’ordre général ou réglementaire ayant des destinataires identifiés ou identifiables.
Avis et Recommandation : Dépourvus de force exécutoire, ils incitent à adopter une certaine conduite, à se conformer à une règle ou à un ensemble de règles, sans caractère obligatoire ou contraignant.

Actes de la Commission
Règlement d’exécution : est pris en application d’un Règlement, en vertu d’une habilitation expresse du Conseil des Ministres inscrite dans ledit Règlement. 
Décision de la Commission (Décision COM) : il en existe deux catégories :
-    celles prises dans le cadre de l’application d’un acte pris par le Conseil des Ministres, et ce en vertu d’une habilitation expresse ; 
-    celles prises par la Commission de l’UEMOA en vertu de son pouvoir normatif propre.
ACTES DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION
Décision du Président de la Commission (Décision PCOM) : est utilisée dans le cadre du pouvoir normatif propre du Président ou en vertu d’une habilitation expresse. Elle n’a pas de portée générale. Elle a toujours des destinataires particuliers bien identifiés ou identifiables.
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AU CHOIX DE L’INSTRUMENT NORMATIF

FICHE N°5 : STRUCTURE GÉNÉRALE DES ACTES COMMUNAUTAIRES

OBJECTIFS : 
La présente fiche rappelle les caractéristiques de l’acte communautaire ainsi que ses principales subdivisions.