B. La procédure d’approbation et d’adoption des Règlements, des Directives et des Décisions du Conseil des Ministres statutaire

50. À titre préliminaire, il convient de clarifier la notion de Conseil des Ministres statutaire⁷ de réunions des Ministres sectoriels. Le Traité de l’UEMOA, en son article 23, opère une distinction entre trois types d’actes : 
    1. les actes portant principalement sur la politique économique et financière ;
    2. les actes ne portant pas principalement sur la politique économique et financière ;
    3. les questions politiques et de souveraineté. 
51. Les actes portant principalement sur la politique économique et financière sont adoptés directement par le Conseil des Ministres statutaire. Chaque État membre de l’UEMOA y est représenté par deux Ministres dont le Ministre chargé des Finances. Chaque État membre dispose d’une voix exprimée par son Ministre chargé des Finances. 
52. Les actes ne portant pas principalement sur la politique économique et financière (ou ne concernant pas des questions politiques et de souveraineté) sont soumis à une approbation préalable des Ministres compétents, communément désignés « Ministres sectoriels ». 
53. Les Ministres des Affaires Étrangères siègent obligatoirement au Conseil des Ministres statutaire, lors de l’adoption d’actes relatifs aux questions politiques et de souveraineté.

1) L’approbation préalable des projets d’actes par la Commission 

54. Les projets de Règlements, de Directives et de Décisions relevant de la compétence du Conseil des Ministres statutaire doivent impérativement faire l’objet d’une approbation préalable de la Commission. Il s’agit là d’une conséquence de son pouvoir d’initiative et de proposition législative.
55. Lorsqu’un projet d’acte doit être soumis aux Ministres sectoriels et au Conseil des Ministres statutaire, le même dossier est systématiquement examiné, par la Commission de l’UEMOA, avant la tenue de chaque session ministérielle. 
56. Toutefois, la Commission de l’UEMOA s’abstient, en principe, de bouleverser l’économie générale du texte dûment approuvé par les Ministres sectoriels.
57. Les Institutions spécialisées autonomes de l’Union (BCEAO, BOAD), l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA (AMF-UMOA), ainsi que les Organes de contrôle de l’UEMOA (Cour de Justice et Cour des Comptes) initient également des projets d’actes normatifs à soumettre au Conseil des Ministres de l’UEMOA pour adoption. Ces projets d’actes sont examinés par la Commission de l’UEMOA, le cas échéant, pour observations éventuelles. 

2) La consultation obligatoire des Experts des États membres 

58. Les délibérations des Ministres (tant les réunions sectorielles des Ministres que le Conseil des Ministres statutaire) sont préparées par les experts des États membres. 
59. Les délibérations des Ministres sectoriels sont préparées par les experts désignés par les Ministres concernés par l’activité normative. 
60. Les délibérations du Conseil des Ministres statutaire sont préparées par le Comité des experts statutaire. La composition du Comité des experts statutaire est fonction de la nature des projets de textes normatifs, ainsi que des dossiers, inscrits à l’ordre du jour d’une session ministérielle statutaire. Toutefois, les représentants des Ministres chargés des Finances y participent systématiquement.
61. Les experts sectoriels et statutaires sont invités à émettre un avis sur les projets d’actes. Les conclusions de leurs travaux sont consignées dans un rapport final communiqué aux Ministres et à la Commission de l’UEMOA.
62. Durant la réunion préparatoire des délibérations des Ministres, une grande vigilance est de rigueur, car il n’est pas rare qu’une proposition, souvent séduisante mais non pertinente ou totalement inappropriée, ruine la substance de certaines dispositions dudit projet. 
63. Aussi, les représentants de la Commission de l’UEMOA aux réunions des experts des États doivent veiller à l’équilibre du projet de texte normatif, lequel est issu en général d’une étude approfondie et de la volonté de l’Union d’uniformiser ou d’harmoniser les législations dans un domaine précis. 
64. En effet, ils doivent toujours s’accorder un délai d’analyse avant d’accepter une proposition de reformulation. Une technique de précaution serait de suggérer au Président de la réunion, d’inviter l’auteur d’une proposition d’amendement à la formuler par écrit. En tout état de cause, aucune modification ne doit être acceptée sans l’avis conforme du service initiateur et de la DAJ.  

3) L’approbation des actes communautaires par la réunion des Ministres sectoriels

65. La procédure d’adoption prévue par l’article 23 du Traité de l’UEMOA ayant été remplacée par la réunion d’approbation des Ministres sectoriels, cette instance ministérielle est saisie dès lors que l’acte à prendre s’inscrit dans le cadre d’une politique sectorielle bien identifiée. La saisine des Ministres sectoriels précède toujours celle du Conseil des Ministres statutaire.
66. En effet, la réunion des Ministres sectoriels approuve les projets d’actes et recommande leur adoption formelle par le Conseil des Ministres statutaire. Toutefois, il est possible que cette étape de l’approbation par les Ministres sectoriels ne soit pas observée. Une modification mineure d’un acte concernant une politique sectorielle peut être soumise directement au Conseil des Ministres statutaire, après la consultation à domicile des Ministres sectoriels, si à l’issue de cette consultation aucune objection n’est formulée. 
67. Par ailleurs, les actes pris sur une proposition conjointe de la Commission, de la BCEAO et de la BOAD échappent, en principe, à l’approbation préalable des Ministres sectoriels. Ces actes, lorsqu’ils concernent la politique économique et financière, sont directement soumis à l’approbation et à l’adoption du Conseil des Ministres statutaire. 
68. Mais, si la proposition conjointe de la Commission, de la BCEAO et de la BOAD s’exerce en dehors du champ de la politique économique et financière de l’UEMOA, la consultation des Ministres sectoriels s’impose. Ainsi, lors de l’adoption des actes pour la mise en œuvre de l’Initiative Régionale de l’Énergie Durable (IRED), les projets de textes normatifs ont fait l’objet d’une approbation préalable par les Ministres en charge de l’Énergie.

4) L’adoption formelle des actes communautaires par le Conseil des Ministres statutaire

69. Tout comme la Commission de l’UEMOA, le Conseil des Ministres statutaire adopte, en règle générale à l’unanimité, les actes lors de ses sessions périodiques.
70. Le Président du Conseil des Ministres peut, en cas d’urgence, consulter les autres Ministres à domicile par une procédure écrite.