Annexe n°1 : Typologie des apostilles 

Apostille : Décision de suite à finalité juridictionnelle ou administrative adoptée collégialement reprenant ou modifiant la proposition d›apostille qui doit conclure chaque observation du rapport à fin d’arrêt soumis à la formation délibérante.
Hors procédures de gestion de fait et de condamnation à l’amende, les principales catégories d’apostilles dites de « suites juridictionnelles » sont les suivantes.