Annexe n°5 : Canevas de rapport à fin d'arrêt provisoire (jugement des comptes de gestion)

A.    PRESENTATION DE LA « COLLECTIVITE » OU DE « L’ORGANISME »
Présenter succinctement la « collectivité » ou « l’organisme » objet du contrôle. 

1. ORDRE

B.    COMPETENCE DE LA CHAMBRE
Rappeler les missions et compétences de la chambre

2. ORDRE

C.    NOTIFICATION DES CONTRÔLES

La notification du contrôle a été effectuée, le « jour, mois, année » à M. « nom, prénom(s), fonction » actuellement en fonction à la « Collectivité » « Organisme ».
Une notification du contrôle a été également effectuée le « jour, mois, année » à M. « nom, prénom(s), fonction », en sa qualité d’Ordonnateur.

3. VISA DES NOTIFICATIONS

D.    MODALITéS DE L’INSTRUCTION

La « Collectivité » ou « Organisme » a été inscrit au Programme de contrôle de la chambre au titre de l’année « XXX ». 
Rappeler toutes les diligences effectuées et les opérations et les comptes vérifiés.

4. ORDRE

E.    COMPTES EN JUGEMENT ET FORME DES COMPTES PRODUITS

1.1.    Comptes à juger 

Rappeler les dispositions réglementaires régissant le dépôt des comptes à juger.
Les comptes des exercices « année » à « année » ………… ont été régulièrement produits à la chambre.

1.2.    Formes des comptes produits

Rappeler la forme prescrite par la règlementation et comparer avec les comptes produits.
Ces comptes sont en état d’examen. Ils sont présentés en la forme régulière et dûment signés par le comptable.

5. VISA DES COMPTES, RESERVE OU INJONCTION

F.    PRODUCTION DES PIECES GENERALES ET JUSTIFICATIVES 

Rappeler les dispositions réglementaires régissant la production des pièces générales.
Toutes les pièces administratives et budgétaires obligatoires ont été produites.

Éventuellement :
-    mention d’une discordance entre le compte administratif et le compte de gestion.
-    mention d’une anomalie pouvant affecter le solde du compte au trésor.

Ces mentions seront complétées, en tant que de besoins, des explications écrites fournies par le comptable et des propositions du rapporteur.

6. VISA, RéSERVE OU INJONCTION 

G.    COMPTABLES 

Durant la période sous revue, le poste comptable a été tenu successivement par :

Toutes les pièces de mutation des comptables ont été produites sans aucune réserve.

Éventuellement :
-    mention des réserves du ou des Comptable(s) entrant(s) ;
-    mention des réserves, remarques ou refus de signature de la part de l’Ordonnateur (ou des Ordonnateurs).

Ces mentions seront complétées par les propositions du Rapporteur.

7. ORDRE, VISA, RESERVE OU INJONCTION 

H.    EXAMEN DES GESTIONS ANTERIEURES
Par jugement n° du « jour, mois, année » concernant les exercices « année » à « année », la chambre a décidé d’admettre les opérations retracées dans le compte de l’exercice « année » sous réserve de l’exacte reprise des soldes arrêtés par la chambre. Le compte de gestion « année » a été produit le « jour, mois, année ».
Il convient donc, à ce stade de la procédure, de décharger M. « Nom, prénoms, fonctions » pour l’exercice 1998, les soldes arrêtés dans le précédent jugement ayant bien été repris en balance d’entrée pour l’exercice 1999.

8. VISA 

9. DECHARGE M. ……. POUR L’EXERCICE « ANNEE »

I.    AUTRES INTERVENTIONS JURIDICTIONNELLES DE LA CHAMBRE

10. VISA 

J.    CONTROLE DES COMPTES DE GESTION ALLANT DU « JOUR, MOIS, ANNEE » AU « JOUR, MOIS, ANNEE » 

1.3.    Contrôle sur chiffre des comptes
1.3.1.     Enchaînement des soldes des opérations comptables

L’enchaînement des soldes des comptes n’appelle pas d’observations particulières.
Mentionner tous les écarts relevés sur les comptes en jugement par rapport à ceux de l’exercice précédent.

11. ORDRE OU RéSERVE

1.3.2.     Concordance des résultats entre le compte de gestion et le compte administratif

Les résultats des comptes administratifs de « année N » sont conformes à ceux mentionnés aux comptes de gestion de « année N ».

Mentionner tous les écarts relevés sur les comptes en jugement entre le compte de gestion et le compte administratif de la période sous revue.

12. ORDRE OU RESERVE

1.4. Examen des opérations de recettes

Rappeler les diligences effectuées, les dispositions réglementaires applicables et les responsabilités éventuelles du Comptable en matière de recouvrement de recette.

Au cas où, il est proposé de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable à hauteur d’un montant « XXX », le Rapporteur peut proposer une réquisition.

13. INJONCTION FERME N° ou REQUISITION

1.5.    Examen des opérations de dépenses
1.5.1. Examen des réquisitions du Comptable
1.5.2.     Sélection des opérations de dépenses à contrôler (Compte n°XXXX)

Rappeler les diligences effectuées, les observations relevées, les dispositions réglementaires applicables et les responsabilités éventuelles du Comptable.
Au cas où, il est proposé de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable à hauteur d’un montant « XXX », le Rapporteur peut proposer une réquisition.

14. INJONCTION FERME N° ou REQUISITION

1.6.    Fixation de la ligne de compte

Le tableau ci-dessous retrace le solde des gestions « année » à « année » pour les opérations budgétaires :

Le contrôle sur chiffres n’a révélé aucune discordance avec les montants arrêtés par M. « nom, prénom(s), fonction » pour les exercices allant du « jour, mois, année » au « jour, mois, année ». 

Les différents soldes d’ouverture et les excédents des recettes des exercices sous revue sont correctement repris jusqu’à l’année sous revue.

Il est, par conséquent, proposé à la chambre de fixer la ligne de compte comme aux comptes.

15. SOLDE A FIXER OU OPERATIONS A ADMETTRE 

1.7.    Situation des Comptables sur la période en jugement

En attendant la satisfaction des différentes injonctions fermes formulées à leur égard, il est proposé à la chambre :

(Ce tableau doit bien évidemment être adapté en fonction des constatations effectuées au cours de l’instruction. Si des injonctions sont proposées, il convient de surseoir à décharge pour les exercices concernés et pour les comptes déposés depuis plus de 5 ans, il convient de faire application des dispositions sur la décharge du Comptable de sa gestion).
Fait à « lieu », le « jour, mois, année », pour être présenté à la chambre de « xxxxx » de la Cour des comptes du « pays » par le Rapporteur soussigné,

Le Rapporteur

« Nom, prénom(s), fonction »