Annexe n°9 : Canevas de conclusion pour décision de renvoi (jugement des fautes de gestion)
Type du livre
Cours des Comptes
- DECISON
- AVANT-PROPOS
- INTRODUCTION
- CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE 2 : JUGEMENT DES GESTIONS PATENTES
- CHAPITRE 3 : JUGEMENT DES FAUTES DE GESTION
- CHAPITRE 4 : JUGEMENT DES GESTIONS DE FAIT
- CHAPITRE 5 : JUGEMENT POUR AMENDE EN CAS « D’ENTRAVE
- CHAPITRE 6 : VOIES DE RECOURS
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ANNEXES
- Annexe n°1 : Typologie des apostilles
- Annexe n°2 : Notification de l’ouverture du contrôle des comptes de xxxxxx
- Annexe n°3 : Notification d’un réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes (gestion de fait)
- Annexe n°4 : Ordonnance de désignation de rapporteur
- Annexe n°5 : Canevas de rapport à fin d'arrêt provisoire (jugement des comptes de gestion)
- Annexe n°6 : Canevas d’un arrêt provisoire concernant un comptable (jugement des comptes de gestion)
- Annexe n°7 : Canevas de rapport à fin d'arrêt définitif (jugement des comptes de gestion)
- Annexe n°8 : Canevas d’arrêt définif en vue de la délivrance d’un quitus (jugement des comptes de gestion)
- Annexe n°9 : Canevas de conclusion pour décision de renvoi (jugement des fautes de gestion)
- Annexe n°10 : Canevas de réquisitoire introductif (jugement des fautes de gestion)
- Annexe n°11 : Canevas de notification de consultation du dossier (jugement des fautes de gestion)
- Annexe n°12 : Ordinogramme des procédures de jugement des comptes de gestion
- Annexe n°13 : Ordinogramme des procédures de jugement des fautes de gestion