Section I : Généralités

5.1.    La Juridiction Financière, en tant que juridiction supérieure de contrôle des finances publiques, a le pouvoir d’infliger une amende à toute personne qui fait entrave à ses investigations.

5.2.    Toute destruction de preuve ou de pièces justificatives est considérée comme une entrave caractérisée et peut en outre faire l’objet de poursuites pénales. 

5.3.    En cas d’entrave caractérisée, outre les sanctions disciplinaires ou administratives qui peuvent être demandées par la Juridiction Financière, le dossier est transmis au Ministère Public pour suite à donner. 

5.4.    Le montant de l’amende pour entrave est fixé par la loi en fonction de la législation nationale en vigueur.