Section III : Déroulement de la procédure

5.8.    Toute entrave constatée par le Rapporteur dans le cadre des investigations de la Juridiction Financière, avec les pièces justificatives probantes, est portée à la connaissance du Ministère Public par le Président de chambre. 

5.9.    Le Ministère Public établit un réquisitoire transmis au Président de la Juridiction Financière, pour suite à donner.

5.10.    Le Président de la Juridiction Financière désigne le Rapporteur. 

5.11.    Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d’amende pour « entrave », les chambres réunies constituent la formation de jugement.

5.12.    La procédure à suivre est identique à celle décrite dans le jugement des comptes patents à l’exception de la désignation du Rapporteur par le Président de la Juridiction Financière.

5.13.    En outre, après notification de l’arrêt définitif de l’amende pour entrave, le suivi de l’exécution est assuré par le Ministère Public , en relation avec les services habilités du Ministère chargé des finances.