Section I : Généralités

3.1.    Le jugement des fautes de gestion est une compétence de la Juridiction Financière en vertu de laquelle elle sanctionne les manquements prévus par les législations nationales et commis par les gestionnaires des organismes soumis à son contrôle. La faute de gestion se définit par le fait constitutif et la personne l’ayant commis.

3.2.    La procédure de jugement des fautes de gestion a pour but de sanctionner une ou plusieurs des fautes de gestion limitativement énumérées, commises par un ou des fonctionnaires ou agents de l’État ou par toute personne investie d’un mandat public. 

3.3.    Elle est initiée par le Procureur Général, à la demande d’une des autorités désignées.

3.4.    Les sanctions prononcées par la Juridiction Financière en matière de faute de gestion sont exclusivement pécuniaires.