Section  III : Personnes justiciables

3.6.    Sont justiciables en matière de faute de gestion :
-    tout fonctionnaire civil et militaire ;
-    tout agent de l’État, tout membre d’un cabinet ministériel, tout agent d’une collectivité territoriale, tout agent d’un établissement public ;
-    tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis au contrôle de la Juridiction Financière ;
-    tout représentant légal des collectivités et des établissements publics nationaux ;
-    tout contrôleur des engagements de dépenses et tout contrôleur financier ainsi que tout fonctionnaire ou agent placé sous les ordres d’un contrôleur des engagements de la dépense ;
-    tout fonctionnaire ou agent placé sous l’autorité d’un Comptable public peut être, 
toutefois, déclaré responsable pécuniairement dans les mêmes conditions que le titulaire du poste s’il est prouvé que le déficit ou le manquant résulte d’une infidélité ou d’une négligence notoire de sa part, le chef de poste, dans ce cas n’étant tenu qu’à titre subsidiaire.
-    toute personne investie d’un mandat public et toute personne ayant exercé de fait lesdites fonctions à qui il est reproché un ou plusieurs faits énumérés ci-dessus.