Section II : Faits susceptibles de constituer  une faute de gestion

3.5.    Les fautes de gestion sanctionnables par la Cour des comptes sont constituées par :
-    la violation des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État et des autres organismes publics ;
-    la violation des règles relatives à la gestion des biens appartenant à l’État et aux autres organismes publics ;
-    l’approbation donnée à une décision violant les règles précitées par une autorité chargée de la tutelle ou du contrôle desdits organismes ;
-    le fait, pour toute personne dans l’exercice de ses fonctions, d’octroyer ou de tenter d’octroyer à elle-même ou à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature ;
-     le fait d’avoir entraîné la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’une personne de droit privé chargée de la gestion d’un service public, en raison de  l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice ;
-    le fait d’avoir dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations, procuré ou tenté de procurer à autrui ou à soi-même, directement ou indirectement, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice  pour l’État ou tout autre organisme public ;
-    le fait d’avoir produit, à l’appui ou à l’occasion des liquidations des dépenses, de fausses certifications ;
-    le fait d’avoir omis sciemment de souscrire les déclarations qu’ils sont tenus de fournir aux administrations fiscales conformément aux législations nationales ou d’avoir fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes.