Section I : Généralités

6.1.    Les voies de recours sont des moyens prévus par la loi afin d’obtenir un nouvel examen du jugement ou de l’arrêt ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure.

6.2.    Devant les Juridictions Financières, trois (3) voies de recours sont généralement utilisées, qu’ils s’agissent des décisions de débet ou d’amendes (amende pour sanctionner les fautes de gestion, amende pour retard dans la production des comptes, pour défaut de réponses aux injonctions, pour entrave, pour gestion de fait). Ces voies de recours sont le recours en révision, l’appel et le pourvoi en cassation.

6.3.    La Juridiction Financière peut également rectifier, de son propre chef, un arrêt pour erreur matérielle. Sont considérées comme erreurs matérielles celles qui affectent la rédaction de l’arrêt et non son fond. Dans ce cas, la formation qui a rendu l’arrêt entaché d’erreur prend un nouvel arrêt qui rectifie l’erreur constatée et se substitue à l’arrêt entaché d’erreur.