Section II : Recours en révision

6.4.    La Juridiction Financière peut réviser son arrêt, soit d’office, soit sur réquisition du Ministère Public agissant de son propre chef ou à la demande d’un représentant de l’État ou d’une collectivité publique.

6.5.    La procédure de révision d’un arrêt de la Juridiction Financière est une procédure exceptionnelle qui est soumise à des conditions de recevabilité de la requête avant son examen au fond.

A.    CONDITIONS DE RECEVABILITE

6.6.    Seuls peuvent faire l’objet d’une requête en révision les arrêts définitifs. La requête peut être introduite sur l’initiative du Comptable ou ses ayants droit, appuyée des pièces justificatives retrouvées depuis la décision de la Juridiction Financière, soit d’office, soit sur réquisition du Ministère Public, pour cause d’erreur, omission, faux ou double emploi. Les collectivités publiques intéressées ou un représentant de l’État dans la collectivité publique intéressée peut demander la révision d’un arrêt.

6.7.    Le Comptable peut justifier son recours par les pièces justificatives retrouvées après l’arrêt attaqué.

6.8.    La Juridiction Financière, le Ministère Public, les Ministres et les représentants des collectivités ou organismes intéressés ne peuvent demander la révision d’un arrêt que pour cause d’erreur, omission, faux ou double emploi.

6.9.    Si la révision est demandée par le Comptable, la Juridiction Financière statue par un arrêt unique sur la recevabilité et sur le fond, au vu d’un rapport et des conclusions du Ministère Public.

6.10.    Dans le cadre des fautes de gestion, les arrêts peuvent faire l’objet de révision s’il survient un fait nouveau de nature à mettre hors de cause la personne condamnée. 

B.    PROCEDURE DE REVISION

6.11.    La formation qui a rendu l’arrêt attaqué statue d’abord sur la recevabilité de la requête. Cet arrêt est notifié au Comptable et aux parties intéressées, qui doivent produire leurs explications et justifications dans le délai imparti dans l’arrêt.

6.12.    Au vu des observations et justifications ou à l’expiration du délai imparti par la Juridiction Financière, elle procède à la révision de l’arrêt.

C.    SUITES DE L’ARRÊT SUR RECOURS EN REVISION

6.13.    Les suites de l’arrêt sur recours en révision sont celles de l’arrêt révisé.