Section XVI : Passage du rapport à fin d’arrêt provisoire au définitif 

2.143.    À l’expiration du délai imparti, avec ou sans la réponse du Comptable, le Rapporteur rédige un rapport à fin d’arrêt définitif. 

2.144.    Le rapport expose la procédure jusqu’alors suivie, les charges soulevées dans l’arrêt provisoire, les arguments invoqués par le Comptable dans sa réponse et le résultat des analyses complémentaires. Pour chaque charge mentionnée, il expose les faits, rappelle la législation et, éventuellement, la jurisprudence applicables, présente l’analyse juridique qu’il retient, examine le cas échéant les circonstances de commission des irrégularités et formule une proposition de décharge, débet ou quitus.

2.145.    Ce rapport est soumis à la formation de jugement après dépôt des conclusions du Ministère Public, suivant la procédure de l’arrêt provisoire. 

2.146.    À l’issue du délibéré, si la formation de jugement dispose des éléments suffisants, elle statue, à titre définitif, sur la responsabilité du Comptable par un arrêt de décharge ou un arrêt de débet.

2.147.    Dans le cas où la Juridiction estime avoir besoin d’informations complémentaires, elle rend un nouvel arrêt provisoire.

2.148.    L’arrêt définitif est notifié au Comptable, sa tutelle et au Ministère chargé des finances. L’arrêt est dès lors exécutoire.