Section V : Désignation de rapporteur

2.32.    Un Rapporteur est désigné par un acte (ordonnance de désignation du Rapporteur) du Président de la chambre pour conduire l’examen d’un ou de plusieurs comptes. Il peut être assisté par des vérificateurs et des assistants de vérification.

2.33.    Cette ordonnance numérotée, datée et signée par le Président de la chambre (voir annexe n°4) porte dans ses visas les principaux textes de la Cour des comptes, ainsi que le programme de contrôle auquel se rattache l’opération de contrôle.

2.34.    Elle précise le nom du Rapporteur et éventuellement des assistants, l’intitulé de l’opération de contrôle avec ses références, l’intitulé exact de l’organisme, l’exercice ou les exercices Comptable(s) objet du contrôle, l’étendue et le procédé du contrôle (sur pièces ou sur place), la durée de la mission et la date de présentation du rapport à fin d’arrêt.