Section VII : Notification de l’ouverture  du contrôle

2.36.    La notification du contrôle juridictionnel doit être adressée au Comptable en fonction et à l’Ordonnateur en fonction, par le Président de la formation de jugement.

2.37.    Toutefois, s’agissant des comptes des Comptables supérieurs de l’État, le contrôle est notifié au Comptable en fonction, au DGTCP et au Ministre chargé des finances.

2.38.    La notification comporte le nom du Rapporteur et, le cas échéant, celui des membres de l’équipe de contrôle, ainsi que le ou les exercices concernés.

2.39.    La lettre de notification de l’ouverture du contrôle est transmise par le Greffier avec accusé de réception.