Section VIII : Dossier permanent

2.40.    Un dossier permanent doit être tenu par la Juridiction Financière sur chaque poste comptable. Ce dossier dont la tenue à jour et la conservation doivent être confiées au greffe comprend généralement :
-    les actes de création de l’entité à contrôler ;
-    les actes de nomination des acteurs de la gestion du poste comptable (Ordonnateurs, Comptables principaux, Comptables secondaires, Régisseurs, Contrôleurs financiers…) ;
-    les rapports et les arrêts.

2.41.    La documentation sera utile au titre de la sélection des lignes de contrôle qui découlent des bonnes pratiques admises en matière d’apurement juridictionnel des comptes.