Section XIV : Audience et délibérations

2.133.    Le Président de chambre, par ordonnance, fixe la date de l’audience et arrête le rôle. Il transmet copie du dossier à chaque membre de la formation de jugement, au moins sept (7) jours francs, avant la date de jugement.

2.134.    La date de tenue de l’audience est fixée en coordination avec le Ministère Public. 

2.135.    La date de l’audience est notifiée au Comptable concerné pour sa comparution. La citation à comparaître est notifiée au moins quinze (15) jours francs. Il est avisé qu’il peut, en personne ou par son conseil, prendre connaissance du dossier au greffe de la chambre. La consultation du dossier est constatée par un procès-verbal dressé par le Greffier et signé par lui, ainsi que par le Comptable ou son Conseil.

Encadré n°4 : Rôle d’audience    
Le rôle d’audience est fixé par le Président de chambre. Le rôle indique la composition de la formation de jugement qui doit comprendre au moins trois (3) membres dont le Président de séance et deux (2) assesseurs. Il indique également la date et l’heure de l’audience et décline les comptes prêts à être jugés à l’audience, ainsi que le Rapporteur et, le cas échéant, le contre-Rapporteur.

2.136.    L’audience de jugement peut être publique. Elle est présidée par le Président de la formation de jugement qui dirige les débats et en assure la police. Après ouverture de la séance, le Président demande au Greffier de donner lecture du rôle de l’audience. La parole est ensuite donnée au Rapporteur qui présente son rapport. Après le Rapporteur, le Ministère Public présente ses conclusions. Le Comptable assisté, au besoin de son conseil, est invité à présenter ses observations. 

2.137.    Au cours de l’audience, le Greffier tient la plume.

2.138.    À l’issue des débats, le Président de la formation de jugement suspend ou clôt l’audience et met le dossier en délibéré.

Encadré n°5 : Délibéré 
Le délibéré est le moment où la formation de jugement discute du rapport et de la décision à prendre. Il est systématiquement tenu à huis clos. 
Le Rapporteur assiste à la délibération sans voix délibérative.
Le Parquet ne participe pas à la délibération.
Le délibéré est prononcé en audience publique.